{"id":146,"date":"2026-02-07T07:33:31","date_gmt":"2026-02-07T06:33:31","guid":{"rendered":"https:\/\/pro-veranda.fr\/actu\/vue-plongeante-vis-a-vis-que-dit-le-code-civil-article-678\/"},"modified":"2026-02-07T07:33:31","modified_gmt":"2026-02-07T06:33:31","slug":"vue-plongeante-vis-a-vis-que-dit-le-code-civil-article-678","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/pro-veranda.fr\/actu\/vue-plongeante-vis-a-vis-que-dit-le-code-civil-article-678\/","title":{"rendered":"Vue plongeante (vis-\u00e0-vis) : que dit le Code civil (Article 678) ?"},"content":{"rendered":"<p>Lors de l&rsquo;am\u00e9nagement d&rsquo;une pergola ou d&rsquo;une v\u00e9randa, la question du <strong>vis-\u00e0-vis<\/strong> est centrale. Au-del\u00e0 du simple confort, c&rsquo;est une probl\u00e9matique encadr\u00e9e par la loi pour pr\u00e9server l&rsquo;intimit\u00e9 de chacun. L&rsquo;<strong>article 678 du Code civil<\/strong> est la cl\u00e9 de vo\u00fbte de cette r\u00e9glementation, d\u00e9finissant ce qu&rsquo;on appelle la <strong>servitude de vue<\/strong> et les distances \u00e0 respecter pour \u00e9viter les litiges, notamment en cas de <strong>vue plongeante<\/strong> sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine.<\/p>\n\n<p><strong>En bref, ce qu&rsquo;il faut retenir sur la vue plongeante et l&rsquo;article 678 :<\/strong><\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\ud83d\udcdc L&rsquo;<strong>article 678 du Code civil<\/strong> impose des distances minimales pour toute ouverture (fen\u00eatre, balcon, terrasse&#8230;) offrant une vue sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine.<\/li><li>\ud83d\udccf Pour une <strong>vue droite<\/strong> (directe), la distance \u00e0 respecter est de <strong>1,90 m\u00e8tre<\/strong> depuis le parement ext\u00e9rieur du mur o\u00f9 l&rsquo;ouverture est faite jusqu&rsquo;\u00e0 la ligne s\u00e9parative des deux propri\u00e9t\u00e9s.<\/li><li>\ud83d\udcd0 Pour une <strong>vue oblique<\/strong> (de c\u00f4t\u00e9), cette distance est r\u00e9duite \u00e0 <strong>0,60 m\u00e8tre<\/strong>.<\/li><li>\ud83c\udfe1 La cr\u00e9ation d&rsquo;une v\u00e9randa ou d&rsquo;une terrasse sur\u00e9lev\u00e9e peut g\u00e9n\u00e9rer une <strong>vue plongeante<\/strong>, accentuant le sentiment de vis-\u00e0-vis et tombant sous le coup de cette r\u00e9glementation.<\/li><li>\ud83d\udee0\ufe0f Des solutions techniques comme les vitrages opaques, les pare-vues ou une orientation judicieuse du projet permettent de se conformer \u00e0 la loi tout en r\u00e9alisant son am\u00e9nagement.<\/li><\/ul>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;article 678 du Code civil : comprendre la servitude de vue<\/h2>\n\n<p>Avant de dessiner les plans de votre future extension, une halte par le <strong>Code civil<\/strong> s&rsquo;impose. C&rsquo;est lui qui fixe les r\u00e8gles du jeu en mati\u00e8re de relations de voisinage, et notamment le fameux <strong>droit de vue<\/strong>. Le texte de r\u00e9f\u00e9rence est l&rsquo;<strong>article 678<\/strong>, qui vise \u00e0 prot\u00e9ger l&rsquo;intimit\u00e9 de votre voisin d&rsquo;un vis-\u00e0-vis trop prononc\u00e9.<\/p>\n\n<p>La loi distingue deux types de vues :<\/p>\n\n<ol class=\"wp-block-list\"><li>La <strong>vue droite<\/strong> : C&rsquo;est celle qui permet de voir directement sur le fonds voisin sans avoir \u00e0 se pencher ou \u00e0 tourner la t\u00eate. Imaginez une fen\u00eatre qui fait directement face au jardin de votre voisin. Pour ce type de vue, une distance minimale de <strong>1,90 m\u00e8tre<\/strong> doit \u00eatre respect\u00e9e entre votre ouverture et la limite de la <strong>propri\u00e9t\u00e9 voisine<\/strong>.<\/li><li>La <strong>vue oblique<\/strong> ou par c\u00f4t\u00e9 : Elle permet de voir chez le voisin en regardant de c\u00f4t\u00e9, en se penchant. La distance \u00e0 respecter est alors de <strong>0,60 m\u00e8tre<\/strong>.<\/li><\/ol>\n\n<p>Ces distances se mesurent depuis le parement ext\u00e9rieur du mur o\u00f9 se situe l&rsquo;ouverture. Pour un balcon ou une terrasse, la mesure se prend depuis leur bord ext\u00e9rieur. Ne pas respecter ces distances constitue une <strong>restriction de la vue<\/strong> ill\u00e9gale et peut entra\u00eener des poursuites.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">L&rsquo;impact de la vue plongeante depuis une pergola ou une v\u00e9randa<\/h3>\n\n<p>L&rsquo;installation d&rsquo;une v\u00e9randa ou d&rsquo;une terrasse sur\u00e9lev\u00e9e, m\u00eame attenante \u00e0 une pergola, modifie la <strong>hauteur de vue<\/strong>. Elle peut ainsi cr\u00e9er ce que l&rsquo;on appelle une <strong>vue plongeante<\/strong>. Bien que le terme ne soit pas explicitement dans le Code civil, il d\u00e9signe une vue depuis un point sur\u00e9lev\u00e9 qui domine la propri\u00e9t\u00e9 voisine, la rendant particuli\u00e8rement intrusive.<\/p>\n\n<p>Une nouvelle v\u00e9randa avec de larges baies vitr\u00e9es \u00e0 l&rsquo;\u00e9tage ou une terrasse sur pilotis peut donc transformer une absence de vis-\u00e0-vis en une <strong>servitude de vue<\/strong> de fait. Le voisin peut alors l\u00e9gitimement se sentir observ\u00e9 et invoquer l&rsquo;article 678 pour demander la suppression de l&rsquo;ouverture ou sa mise en conformit\u00e9. Il est donc crucial d&rsquo;anticiper cet aspect d\u00e8s la conception du projet pour maintenir de bonnes relations de voisinage. Pensez-vous que la vue depuis votre future installation pourrait \u00eatre qualifi\u00e9e de plongeante ?<\/p>\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Restrictions et exceptions au droit de vue : ce qu&rsquo;il faut savoir<\/h2>\n\n<p>Si l&rsquo;article 678 pose un principe clair, il existe des situations o\u00f9 ces r\u00e8gles de distance ne s&rsquo;appliquent pas. Il est essentiel de les conna\u00eetre pour \u00e9valuer correctement la faisabilit\u00e9 de son projet. La premi\u00e8re distinction \u00e0 faire est celle entre une \u00ab\u00a0vue\u00a0\u00bb et un \u00ab\u00a0jour de souffrance\u00a0\u00bb. Un jour de souffrance est une ouverture qui laisse passer la lumi\u00e8re mais ne permet pas de voir distinctement \u00e0 l&rsquo;ext\u00e9rieur (ex: pav\u00e9s de verre, ch\u00e2ssis fixe avec verre opaque). Ces derniers ne sont pas soumis aux m\u00eames r\u00e8gles de distance.<\/p>\n\n<p>Par ailleurs, la <strong>restriction de la vue<\/strong> ne s&rsquo;applique pas si l&rsquo;ouverture donne :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\u27a1\ufe0f Sur la voie publique.<\/li><li>\ud83e\uddf1 Sur un mur plein ou un toit d\u00e9pourvu d&rsquo;ouvertures appartenant au voisin.<\/li><li>\ud83e\udd1d En cas d&rsquo;accord \u00e9crit entre les deux voisins, cr\u00e9ant une servitude conventionnelle.<\/li><\/ul>\n\n<p>Enfin, une servitude de vue peut \u00eatre acquise par prescription trentenaire. Si une ouverture non conforme existe depuis plus de 30 ans sans que le voisin ne s&rsquo;y soit oppos\u00e9, le droit de la maintenir est acquis.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Solutions techniques pour concilier projet et respect du voisinage<\/h3>\n\n<p>Heureusement, cr\u00e9er une <strong>vue plongeante<\/strong> ou un <strong>vis-\u00e0-vis<\/strong> direct n&rsquo;est pas une fatalit\u00e9. De nombreuses solutions techniques et esth\u00e9tiques permettent de profiter de votre nouvelle pergola ou v\u00e9randa sans enfreindre la loi ni g\u00eaner votre voisin. L&rsquo;objectif est de rendre la vue impossible.<\/p>\n\n<p>Voici quelques pistes concr\u00e8tes pour vous mettre en conformit\u00e9 :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>\ud83e\uddca <strong>Installer des vitrages opaques<\/strong> : Utilisez du verre d\u00e9poli, granit\u00e9, ou des films opacifiants sur la partie de la baie vitr\u00e9e qui donne directement sur la <strong>propri\u00e9t\u00e9 voisine<\/strong>.<\/li><li>\ud83c\udf32 <strong>Utiliser des pare-vues<\/strong> : Un claustra en bois, un brise-vue en aluminium ou m\u00eame une haie v\u00e9g\u00e9tale dense peuvent efficacement bloquer la vue. C&rsquo;est une solution souvent tr\u00e8s esth\u00e9tique.<\/li><li>\ud83d\udcd0 <strong>Int\u00e9grer une traverse fixe<\/strong> : Une <strong>traverse<\/strong>, c&rsquo;est-\u00e0-dire une partie fixe et dormante avec un vitrage opaque, peut \u00eatre install\u00e9e en partie basse ou sur le c\u00f4t\u00e9 d&rsquo;une fen\u00eatre pour emp\u00eacher de regarder directement chez le voisin tout en conservant la luminosit\u00e9.<\/li><li>\ud83e\udded <strong>Orienter intelligemment le projet<\/strong> : Parfois, il suffit de d\u00e9caler une ouverture de quelques dizaines de centim\u00e8tres pour transformer une vue droite en vue oblique, ou pour qu&rsquo;elle donne sur un mur plein.<\/li><\/ul>\n\n<p>Le dialogue avec votre voisin reste toujours la meilleure approche en amont pour trouver un terrain d&rsquo;entente et \u00e9viter des proc\u00e9dures longues et co\u00fbteuses.<\/p>\n\n<figure class=\"wp-block-table\"><table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Type de vue \ud83d\udd0e<\/th>\n<th>Distance l\u00e9gale minimale \ud83d\udccf<\/th>\n<th>Description<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td><strong>Vue Droite<\/strong><\/td>\n<td>1,90 m\u00e8tre<\/td>\n<td>Permet de voir chez le voisin sans effort, en regardant droit devant. Concerne les fen\u00eatres, balcons, et terrasses faisant directement face \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 voisine.<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td><strong>Vue Oblique<\/strong><\/td>\n<td>0,60 m\u00e8tre<\/td>\n<td>N\u00e9cessite de se pencher ou de tourner la t\u00eate pour regarder sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine. Moins intrusive, la distance requise est donc plus faible.<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table><\/figure>\n\n<script type=\"application\/ld+json\">\n{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@type\":\"FAQPage\",\"mainEntity\":[{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Une vue plongeante est-elle plus contraignante lu00e9galement qu'une vue classique ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Juridiquement, le Code civil ne fait pas de distinction spu00e9cifique pour la 'vue plongeante'. Ce qui compte, c'est la nature de la vue (droite ou oblique) et le respect des distances de 1,90 m ou 0,60 m. Cependant, une vue plongeante u00e9tant peru00e7ue comme beaucoup plus intrusive, elle est plus susceptible de du00e9clencher un litige avec le voisinage.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Les ru00e8gles du Code civil s'appliquent-elles u00e0 une pergola bioclimatique u00e0 lames orientables ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"Oui, absolument. Du00e8s que les lames de la toiture sont en position ouverte, elles peuvent cru00e9er une vue sur la propriu00e9tu00e9 voisine depuis un point suru00e9levu00e9. Si cette vue est directe et u00e0 moins de 1,90 m de la limite de propriu00e9tu00e9, elle peut u00eatre considu00e9ru00e9e comme une servitude de vue non ru00e9glementaire.\"}},{\"@type\":\"Question\",\"name\":\"Que faire si mon voisin a construit une vu00e9randa cru00e9ant un vis-u00e0-vis illu00e9gal ?\",\"acceptedAnswer\":{\"@type\":\"Answer\",\"text\":\"La premiu00e8re u00e9tape est toujours de privilu00e9gier le dialogue amiable. 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Les jours de souffrance ne sont pas soumis aux ru00e8gles de distance de l'article 678, mais doivent respecter des ru00e8gles de hauteur fixu00e9es par le Code civil.\"}}]}\n<\/script>\n<h3>Une vue plongeante est-elle plus contraignante l\u00e9galement qu&rsquo;une vue classique ?<\/h3>\n<p>Juridiquement, le Code civil ne fait pas de distinction sp\u00e9cifique pour la &lsquo;vue plongeante&rsquo;. Ce qui compte, c&rsquo;est la nature de la vue (droite ou oblique) et le respect des distances de 1,90 m ou 0,60 m. Cependant, une vue plongeante \u00e9tant per\u00e7ue comme beaucoup plus intrusive, elle est plus susceptible de d\u00e9clencher un litige avec le voisinage.<\/p>\n<h3>Les r\u00e8gles du Code civil s&rsquo;appliquent-elles \u00e0 une pergola bioclimatique \u00e0 lames orientables ?<\/h3>\n<p>Oui, absolument. D\u00e8s que les lames de la toiture sont en position ouverte, elles peuvent cr\u00e9er une vue sur la propri\u00e9t\u00e9 voisine depuis un point sur\u00e9lev\u00e9. 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En dernier recours, il est possible de saisir le tribunal judiciaire pour exiger la mise en conformit\u00e9 de l&rsquo;ouvrage, qui peut aller jusqu&rsquo;\u00e0 sa modification ou, dans des cas extr\u00eames, sa d\u00e9molition.<\/p>\n<h3>Comment diff\u00e9rencier une &lsquo;vue&rsquo; d&rsquo;un &lsquo;jour de souffrance&rsquo; ?<\/h3>\n<p>Une &lsquo;vue&rsquo; permet de voir clairement et de distinguer ce qui se passe \u00e0 l&rsquo;ext\u00e9rieur. Un &lsquo;jour de souffrance&rsquo; est une ouverture destin\u00e9e uniquement \u00e0 laisser passer la lumi\u00e8re, mais pas le regard. Il s&rsquo;agit typiquement de ch\u00e2ssis fixes, non ouvrants, dot\u00e9s d&rsquo;un verre opaque ou translucide (comme des pav\u00e9s de verre). 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